LFSS 2021 : gestion et contrôle de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

Le décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il est pris en application de la LFSS pour 2021 qui prévoit la codification du contrôle de l'existence. Elle prévoit ainsi une obligation, pour le bénéficiaire d'une pension vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant dans certaines collectivités ultramarines ou à l'étranger, de prouver son existence à l'organisme gestionnaire de sa pension (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 104...