LF 2023 : modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et adaptations réglementaires
[11.05.2023]
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...
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