L'extension du régime simplifié des fusions aux associations imposables à l'IS intégrée au BOFiP

Tirant les conséquences fiscales de l'extension du régime juridique des fusions et scissions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs, la loi de finances pour 2020 a permis l'application du régime simplifié des fusions et opérations assimilées aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée, lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée (CGI, art. 210-0 A, I, 3° modifié ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 44 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 32, note F. Pezet)....