L'exercice de l'action civile d'un commissariat de police est réservé à l'agent judiciaire de l'État
[06.11.2020]
Dans un arrêt du 28 octobre 2020, la Cour de cassation précise qu'un commissaire de police - représentant un commissariat central de police - ne peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives pour des faits de dégradations causées sur le...
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