L'examen de la cessation des paiements relève du fond du litige : pas d'incidence sur la recevabilité de la demande d’ouverture du redressement judiciaire

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le débiteur est déclarée recevable, peu important que l'examen de l'éventuelle cessation des paiements au cours de l'exécution de son plan de redressement, relève du fond du litige. En effet, si les dispositions du Code de commerce ne permettent l'ouverture que d'une liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à un plan de redressement dont la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution de ce plan, elles n'excluent pas l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur dont le plan de redressement a été résolu alors qu'il n'était pas en cessation des...