L'établissement de l'état des risques naturels et technologiques pourra se faire sur tout autre support que le modèle d'imprimé classique
[02.07.2021]
Afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, un arrêté du 9 juin 2021 crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des...
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