Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté

Les revenus d’un bien propre employés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition ne constituent pas des fruits « consommés » au sens de l’article 1403 du Code civil. Affectés à la communauté, ils ouvrent droit à récompense à son profit....