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Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022

Législation

Le règlement (UE) 2022/312 du 24 février 2022 modifie le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1429, 7 oct. 2020 ; V. Coronavirus : règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE). Compte tenu du fait que la pandémie de Covid-19 continue d'avoir des effets sur le niveau du trafic ferroviaire, le Conseil a prolongé, par cette décision, jusqu'au 30 juin 2022 les mesures d'urgence mises en place en octobre 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le secteur. Ces mesures donnent aux États membres la possibilité d'alléger...

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