Les recommandations du CGE pour une responsabilité civile accrue des fournisseurs de systèmes numériques
Le vice-président du Conseil général de l'économie (CGE) a lancé une mission d'étude sur la responsabilité des fournisseurs de systèmes numériques. La mission a remis son rapport dans lequel elle s'efforce de déterminer dans quelles mesures peuvent être mis en place un régime de responsabilité plus impliquant pour les fournisseurs et des règles de sécurité plus protectrices des clients.
Le rapport insiste sur la difficulté de définir la notion de « système numérique ». Cette notion est très vaste puisqu'elle englobe une montre connectée, un dispositif de surveillance dans une habitation, une baie de stockage dans un data center, un smartphone, un logiciel de trading, la fourniture de musique ou de vidéo en ligne, le stockage de photos dans le cloud, les services de partage de données, etc. Or, ces différents types de systèmes numériques relèvent, quant à la responsabilité de leur fournisseur en cas de dysfonctionnement, de régimes juridiques différents. Si le dysfonctionnement d'un bien matériel est bien couvert par différents dispositifs juridiques (garantie légale de conformité, vices cachés, produits défectueux), l'offre de services en ligne (cloud computing) est le siège d'une relation déséquilibrée entre clients et fournisseurs. C'est donc ce champ qui fera l'objet des principales recommandations de la mission.
Le rapport formule des recommandations dont l'objectif est de rééquilibrer les relations contractuelles. Ce rééquilibrage accroît le risque, pour les fournisseurs du numérique, d'une mise en cause plus fréquente de leur responsabilité civile. Selon les rapporteurs, ce type de risque pourrait être couvert par une assurance, dont l'offre reste à construire.
Les recommandations :
- mettre en place une task force pour recueillir, pendant 6 mois, des cas concrets de différends entre les fournisseurs de service en ligne et leurs clients ;
- instaurer, par la loi, des obligations accessoires aux contrats de services en ligne (existence d'un accord de niveau de service par exemple) ;
- instaurer une responsabilité sans faute du fournisseur dans les contrats de service en ligne ;
- étendre la protection des consommateurs sur les clauses abusives () aux « petits professionnels profanes » - le « petit professionnel » est la PME de moins de 20 salariés et le « professionnel profane » est celui pour lequel le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale - ;
- spécialiser une ou des juridictions des tribunaux judiciaires sur les litiges relatifs à la responsabilité de fournisseurs de systèmes numériques ;
- imposer une sécurité par défaut dans la mise en œuvre des produits et services numériques ;
- instaurer la gratuité des mises à jour de sécurité, même en l'absence d'abonnement aux évolutions fonctionnelles du produit ou du service numérique ;
- instaurer l'obligation de fournir pendant 5 ou 10 ans après la fin de commercialisation du produit, les mises à jour de sécurité.
Selon les rapporteurs, compte tenu de la concurrence entre fournisseurs et du large niveau de diffusion de certains produits/services numériques, il n'est pas certain que ces propositions entraînent une hausse de prix. Une précédente mesure réglementaire n'avait d'ailleurs pas eu d'effet inflationniste (l'extension à 2 ans, au lieu de 6 mois, de la durée de présomption de conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité due au consommateur – ).