Les rapports de la Miviludes passés au crible de l'excès de pouvoir
[15.02.2023]
Sans effets notables sur les associations requérantes, ni influence significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent, le contenu des rapports annuels d'activité de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être déférés au juge de l'excès de...
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