Les petites baies de la publicité

Un règlement local de publicité ne peut être plus contraignant que le règlement national dans l'application des dispositions relatives aux exceptions à l'interdiction de la publicité sur les baies (C. envir., art. L. 581-8, III). Un règlement local est ainsi illégal, juge la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour limiter à 1 m2, en surface cumulée par devanture commerciale, la publicité de petit format. Alors que le règlement national ne limite à 1 m2 que la surface unitaire, tolérant 2 m2 au maximum en surface cumulée, sous réserve que les dispositifs ne recouvrent pas plus du dixième de la surface de la devanture commerciale (C. envir., art. R. 581-57...