Les parties à l'instance doivent être effectivement informées de la décision du juge de statuer sans audience
[20.12.2021]
Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de cassation précise que les parties à l'instance doivent être effectivement informées de la décision du juge de statuer sans...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface