Les nouveaux plafonds d'admission à l'AJ sont publiés

Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 21 janvier 2022. Cette circulaire est prise pour l'application du décret qui réforme les conditions d'octroi de l'AJ qui prévoit 3 types de plafonds à respecter pour être éligible à l'AJ, le dépassement de l'un d'entre eux entraînant une non-admission (D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020).

Ces plafonds sont revalorisés comme suit :

- plafond relatif aux ressources : 11 580 € (AJ totale) et 17 367 € (AJ partielle)  ;
- plafond relatif au patrimoine mobilier et financier : 11 580 € ;
- plafond relatif au patrimoine immobilier : 34 734 €.

Ils peuvent être majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.

Toute demande déposée avant le 21 janvier 2022 se voit appliquer les plafonds en vigueur en 2021.