Les modalités de fixation d’un droit de visite médiatisé par le juge des enfants
[16.01.2025]
En matière d'autorité parentale, si le juge décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il se doit de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres (CPC, art. 1180-5). Toutefois, ces modalités ne s'appliquent pas au juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d'un parent à l'égard d'un enfant confié à une personne ou à un établissement s'exercera en présence d'un tiers, lequel peut décider d'une détermination conjointe des conditions d'exercice du droit de visite médiatisé entre les parents et le service gardien (CPC, art. 1199-3)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface