Les modalités de désignation du défenseur syndical censurées par le Conseil constitutionnel
[14.09.2021]
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Code de travail subordonnant à une condition de représentativité la possibilité pour les organisations syndicales de proposer des candidats pour l'exercice des fonctions de défenseur...
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