Les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel sont précisées
[28.06.2022]
Le décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement. Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes...
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