Les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France sont complétées par ordonnance
[09.04.2021]
Prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités offrant de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135), l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complète les missions et les capacités d'intervention de...
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