Les garanties procédurales contre les procédures-bâillons sont intégrées au droit français
[05.05.2026]
Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public (procédure-bâillon). Il transpose la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 luttant contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (Directive SLAPP...
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