Les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification
[10.02.2026]
La dispense d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure n'interdit pas au créancier de déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci. Seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure sont soumis à la procédure de vérification des créances tandis que la partie non actualisée est admise de plein droit au passif de la seconde....
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