Les élections des juges des tribunaux de commerce sont reportées
[17.08.2021]
Le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 reporte à titre exceptionnel d'un mois et demi la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce afin de permettre aux juges de se présenter comme candidat à leur réélection et permettre ainsi aux juridictions de bénéficier de leur expérience et connaissances acquises lors de leur précédent mandat. Ces élections auront ainsi lieu du 22 novembre au 5 décembre...
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