Les drones du maintien de l'ordre peuvent légalement continuer de voler

Le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 19 avril 2023 relatif à la captation d'images par drones lors d'opérations de maintien de l'ordre. Il juge notamment que la réalisation d'une « étude d'impact cadre » transmise à la CNIL satisfait aux exigences de la loi informatique et libertés de 1978 et que les circonstances d'une intervention pouvant justifier une captation de l'entrée de domiciles ne sauraient renvoyer qu'à des circonstances matérielles, objectives et spécifiques à chaque opération, rendant ainsi impossible l'interruption de l'enregistrement....