Les droits du créancier hypothécaire sur un immeuble objet d’une saisie spéciale
[17.01.2025]
La Cour de cassation précise comment doivent être conciliés les droits d’un créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble saisi dans le cadre d’une enquête et les objectifs de la saisie pénale....
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