Les dispositifs médicaux européens de diagnostic in vitro adaptés en droit français
[23.08.2022]
L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 porte adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/746, 5 avr. 2017...
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