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Les décrets prévoyant les modalités de versement de la prime de noël sont publiés

Législation

Le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), qui est reconduite en...

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