Les décisions rejetant un recours gracieux doivent porter la mention des délais et voies de recours
[19.01.2022]
Les délais peuvent-ils être opposés par l'Administration lorsque celle-ci a mentionné les délais et voies de recours dans la décision initiale, mais non dans celle qui serait intervenue en rejet du recours gracieux présenté par l'intéressé ? Le Conseil d'État a répondu par la négative, prolongeant ainsi une solution identique dégagée à propos des décisions prises sur recours hiérarchique (CE, 7 déc. 2015, n° 387872 : JurisData n° 2015-027524 : Lebon ; Procédures 2016, comm. 76...
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