Les contrôles de la DDPP sont soumis au secret de l’enquête

Dans un arrêt du 9 mars 2021, la Cour de cassation précise que la présence d’une équipe de télévision pour capter le déroulement des actes de procédure menés par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) constitue une violation du secret de l’enquête. Il importe peu à cet égard que les journalistes aient obtenu l’autorisation d’une autorité publique pour capter les actes d’enquête ou que le reportage ait pour finalité d’informer le public, la violation pourra bien être caractérisée. Pour la chambre criminelle, une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Cette personne n’a pas en conséquence à justifier d’un grief tiré de la forme des constatations pour que soit annulé...