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Les conditions de fixation de la rémunération des juges et de dérogation aux modalités de cette dernière clarifiées par le juge européen

Jurisprudence

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

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