Les compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire sont précisées
[10.12.2021]
Le décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 a pour objet, à la suite de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire par les décrets n° 2020-350 du 27 mars 2020 et n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatifs aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface