Les attributions du comptable de la DGE sont étendues

Le décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 étend les attributions du comptable de la DGE au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d'information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes, au recouvrement des accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu'à la gestion et au recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les...