Légalité confirmée du « contrat d'engagement républicain » des associations et fondations subventionnées par la puissance publique
[05.07.2023]
Était ici examinée en excès de pouvoir la légalité du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République dite Séparatisme du 24 août 2021 et imposant un nouveau contrat d'engagement républicain (CER) à toute association ou fondation recevant une subvention...
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