L'effet neutralisant d'une décision intervenant à la suite d'un RAPO sur les recours juridictionnels encore pendants

La décision présentée vient prolonger la jurisprudence Société Produits Roche (CE, sect., 12 oct. 2001, n° 237376) qui admet qu'une décision – à l'égard de laquelle l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) conditionne la saisine du juge – puisse néanmoins faire l'objet d'un référé-suspension avant même que l'autorité administrative ne se soit prononcée sur le RAPO. La question s'est posée de déterminer les effets qui s'attachent à l'intervention d'une décision prise sur un RAPO lorsqu'un pourvoi en cassation a été introduit contre l'ordonnance du juge des référés prononçant la suspension de la décision initiale (celle à l'encontre de laquelle l'intéressé a exercé un RAPO). À l'inverse des recours administratifs...