L'échantillon interrégimes de cotisants intègre des dispositions du RGPD
[11.05.2023]
Un arrêté du 23 mars 2023 modifie l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants. Il intègre des mesures provenant du RGPD du 27 avril 2016, en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au...
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