Le traitement de données personnelles « IGAV » est modifié
[10.10.2023]
Le décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (IGAV) afin de prendre en compte l'ensemble des mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police nationale et la gendarmerie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface