Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion

La créance d'indemnité de procédure, née d'un litige relatif à un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective, certes postérieure au jugement d'ouverture, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, de sorte que, cette créance devant être déclarée, son titulaire peut demander à être relevé de...