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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est publié

Législation

Par arrêté du 17 janvier 2022, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 (D. n° 56-220, 29 févr. 1956, art. 7), due par chaque notaire pour l'année 2022, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019...

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