Le secret des affaires, pourvu qu'il soit contradictoire

Peu importe que l'une des parties ait communiqué des pièces en méconnaissance du secret des affaires. L'ordonnance du juge du référé précontractuel n'en devient pas irrégulière ou contraire au droit, mais à la condition que les documents en cause aient été soumis au débat contradictoire des parties. La reprise d'une jurisprudence qui ne tire aucune irrégularité de l'ignorance de la confidentialité, pourvu que s'instaure une discussion contradictoire sur la pièce qui n'aurait pas dû être divulguée (CE, 8 nov. 1999, n° 201966, Élection cantonale de Bruz : JurisData n° 1999-051114 ; Lebon, p. 345 ; JCP G 2000, IV, 1150 ; Dr. adm. 1999, comm. 303). Dans cette dernière affaire, le document avait, en outre, été soustrait à son auteur. La...