Le second appel est recevable malgré un premier irrégulier si l'irrecevabilité de celui-ci n'est pas encore déclarée
[05.05.2025]
Le 30 avril 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d'appel en faisant une application stricte de l'ancien article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile. Elle admet que lorsqu'un premier appel est irrégulier, une seconde déclaration, cette fois régulière, peut être recevable dans la mesure où le délai est respecté et où le premier appel n'a pas encore été déclaré caduc ou irrecevable....
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