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Le retrait d'un associé d'une SCP n'est pas soumis à la présentation préalable d'un cessionnaire

Jurisprudence

En application de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant d'une SCP peut obtenir le remboursement de ses parts sociales, sa demande de retrait n'ayant pas à être précédée par la présentation d'un cessionnaire à la...

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