Le respect du secret professionnel par le Défenseur des droits fait-il obstacle au droit de communication des documents administratifs ?
[04.02.2026]
Le secret professionnel, prévu par la loi organique, auquel est astreint le Défenseur des droits fait obstacle à la communication des dossiers de réclamation à des tiers. Pour les auteurs des réclamations en revanche, le dossier demeure, en principe, communicable....
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