Le règlement relatif à la sécurité générale des produits est publié
[23.05.2023]
Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Il établit les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le...
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