Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié

Par une décision du 21 décembre 2022, le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié. Le sommaire est désormais organisé comme suit :  • Titre Ier : Règles relatives aux documents produits devant l'Autorité - Chapitre Ier : Dispositions communes aux différentes procédures devant l'Autorité - Chapitre II : Dispositions en matière de procédures contentieuse et négociée - Chapitre III : Dispositions en matière de procédure consultative - Chapitre IV : Dispositions en matière de procédure de contrôle des concentrations • Titre II : Règles relatives à la procédure d'instruction - Chapitre Ier : La conduite de l'instruction - Chapitre II : La consultation du dossier et la récupération des pièces • Titre III : Règles relatives...