Le régime des sociétés mères à l'heure d'une convention internationale

Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l'imposition de la quote-part des frais et charges quand les dividendes sont distribués par une filiale établie au Chili et qui répond aux conditions imposées aux filiales installées en France pour être regardées comme appartenant à un groupe fiscalement intégré....