Le refus d'un étranger d'un test PCR constitue en principe une soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement
[14.09.2022]
Le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid-19 constitue, « sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées », une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du...
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