Le référé-expertise de l'article 145 CPC au chevet de victimes de brutalité policière : cherche défendeur désespérément

Au visa de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, la Cour de cassation pose qu'une « demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'État débiteur, de sorte que l'agent judiciaire de l'État ne (peut) être mis en...