Le recours de l’assureur agissant à l’encontre de l’assureur du tiers responsable, est soumis à la loi du lieu de survenance de l’accident conformément à la Convention de la Haye de 1971

Relève bien de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, la détermination de la loi applicable à l’obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d’indemniser la victime ou l’assureur subrogé dans les lois de celle-ci, en l’espèce la loi espagnole, loi du lieu de survenance de l’accident....