Le RAPO ne limite pas les moyens susceptibles d'être soulevés devant le juge
[07.12.2022]
L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), y compris celui devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne ferme pas la faculté pour l'intéressé de soulever des moyens nouveaux devant le juge...
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