Le prélèvement préciputaire n'est pas assujetti au droit de partage
[18.11.2025]
Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage....
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