Le préfet de département désigné autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme

Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet de...