Le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux pour atteindre une performance énergétique globale minimale du logement est augmenté

L'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du Code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relève, dans le Code de la construction et de l'habitation, le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à...