Le placement en rétention d'un étranger ne peut se fonder sur la violation de l'interdiction de retour si l'OQTF n'a pas été exécutée

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2023, confirme que le séjour irrégulier d'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français est régi par l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et non par l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) tant qu'il n'est pas sorti de France. Le préfet ne peut donc se fonder sur l'IRTF pour prolonger la rétention administrative sous prétexte que l'OQTF est caduque. Elle avait déjà jugé en ce sens dans une décision de juin dernier (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889, F-B ; V. OQTF périmée et placement en rétention : les précisions de la Cour de cassation...